CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, et soucieuse des droits des individus, BERNARD Anais a mis en place une politique de conditions de vente reprenant l'ensemble des traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/ 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
 

‍1- Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) engagent les relations contractuelles relatives à l'achat d'un service auprès de BERNARD Anais. Les CGV sont accessibles sur le site https://une-parent-aise-avec-anais.com/accueilà tout moment. Le client les accepte à partir du moment ou il commande un service auprès BERNARD Anais.
Le client, si après nommé « client » est toute personne physique qui commande un service auprès du prestataire nommé « Anais BERNARD ». Le prestataire des services, si après nommé « prestataire » est BERNARD Anais, dirigeante de la micro entreprise « Une parent’aise avec Anais » identifiée par le SIRET n° : 987 627 809 00013 .

Ses coordonnées sont :

Une parent’aise avec anais, gérée par BERNARD Anais

41 route d'arcachon  Belin Beliet 33830

Tél :06 31 16 70 31

Mail : anais.bernard@yahoo.fr
 

Les services disponibles sont ceux indiqués sur le site https://une-parent-aise-avec-anais.com/accueilet dont les caractéristiques principales sont présentées sur ce même site. ‍

 

2-Accès et gestion du site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à      tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties      du site, à une catégorie déterminée d'internautes
• Supprimer toute information pouvant      perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec les lois      nationales ou internationales
• Conserver le site afin de procéder à des      mises à jour.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaut, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, correspondant à l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur :

• Du fait de l'utilisation du site ou de tout      service accessible via Internet
• Du fait du non-respect par vous des      présentes conditions générales.

Si l'éditeur vient à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

3- Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

 4- Choix de la prestation et de la commande

 Le client peut réserver une prestation, par le formulaire disponible sur le site internet ou par contact mail ou téléphone. Le client choisit la prestation et les créneaux horaires. Le client est tenu responsable de ses choix de services et donc de prendre connaissance des caractéristiques principales avant toute commande auprès du prestataire.

Le client, par le présent contrat, s'engage à communiquer toutes les informations fiables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s'engage à respecter la date et l'heure convenues. La prestation de ces services s'effectue au domicile du client ou au domicile du prestataire, à définir lors de la prise de contact. Pour ce faire, le client s'engage à donner au prestataire son adresse ainsi que toutes les informations nécessaires pour accéder à son domicile. Ces informations seront utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation.

Les accompagnements durant la grossesse (périnatal) ne se substituent en aucun cas à un suivi médical par un professionnel de santé (sage-femme, gynécologue, médecin traitant…). Le prestataire ne s’engagera donc qu'auprès de la cliente étant suivi médicalement au cours de la grossesse. Le prestataire ne réalise pas de présente à l'accouchement. Le client peut se référer au contrat qui sera signé au début de l’accompagnement.

 

5- Tarifs 

Les tarifs sont clairement indiqués pour chaque service sur le site : https://une-parent-aise-avec-anais.com/accueil.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, cependant, le tarif affiché sur le site internet au moment de la commande est le seul applicable. Les tarifs ne comprennent pas les frais kilométriques nécessaires à la prestation. À partir de 30 km de déplacement nécessaire pour la réalisation de la prestation, il sera demandé au client la somme de 0,35 centimes d’euros du kilomètre supplémentaire.

 

Le client s'engage à régler ce supplément en même temps que le règlement de la prestation.

 

Les prestations pourront être payées en espèce, en virement bancaire ou chèque. 

6 - Modalité de paiement

Le règlement de la prestation est dû en une seule fois par le client à compter de l'exécution de la prestation.

(Sauf pour l'achat d’un pack ou l'échelonnement du paiement est possible (sans frais applicable). La totalité de la somme due devra être soldée au plus tard lors du dernier rendez-vous.

Pour l'envoi de la facture, le client devra renseigner son adresse e-mail au prestataire. En cas de retard de paiement, le taux de pénalité applicable est de 14% en plus de la somme à devoir.) 

7 - Droit de rétractation ou de modification
 

Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire après l'achat d'un service et jusqu'à 24h avant la prestation. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou tout autre écrit dénué d'ambiguïté envoyé par mail (anais.bernard@yahoo.fr ) ou sms (tel : 06 31 16 70 31 )

Nom du client : ………………. 

Prénom client :……….. 

Adresse du client : 

Date de la commande : …………………………… 

Service concerné : …………………………

 

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai imparti, le service concerné sera remboursé dans son intégralité. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, par le prestataire, de la demande de rétractation. Pour toute modification de prestation, le client peut contacter le prestataire par téléphone ou mail.

8 -Garanties 

 Le prestataire par ce présent contrat, s'engage à exécuter la prestation telle qu'elle est décrite sur le site https://une-parent-aise-avec-anais.com/accueil 

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard d'exécution ou de l'inexécution de ses services en présence d'un cas de force majeure. Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation jusqu'au dernier moment si sa sécurité est mise en jeu : par une situation dangereuse (par exemple : animal agressif), par un logement insalubre, ou par un comportement inapproprié du client ou des personnes présentes lors de la prestation du service.

9 -Protection des données personnelles

Les éléments personnels recueillis dans le cadre de l'achat d'une prestation permettent le bon déroulement de celle-ci et seront utilisés uniquement pour la bonne exécution de la prestation. Les données échangées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, renseignements personnels. Ces données sont la responsabilité du prestataire et ne seront pas utilisées à des fins marketing ou publicitaires. Le client peut demander la suppression ou la modification de ces données à tout moment par e-mail à anais.bernard@yahoo.fr

Toute la collecte des données est faite pour le bon déroulement d'un service régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

10 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

11 - Responsabilité

Una parent ‘aise s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, la responsabilité d’une parent ‘aise ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de défaut de mise à jour de ces informations.

Le Client est également informé qu'il peut, également utiliser à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show

12 - Langue et droit applicables

Le présent contrat est rédigé en français et est valable en langue française uniquement. Le droit applicable à ces conditions générales de vente est le droit français.

13 - Liens hypertextes

Le site https://une-parent-aise-avec-anais.com/accueil peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. Une parent ’aise ne peut être tenue pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites.

14 – Photographies

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Les photographies personnelles ne peuvent être utilisées librement. Toutes utilisations sans autorisations entraîneront des poursuites.

15 – Contactez-moi

Pour toute question ou information concernant les prestations, mentions légales ou CGV présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : anais.bernard@yahoo.fr